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1. Object
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance des prestations proposées par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations effectuées en ligne, via notre plateforme de réservation.
2. Réservation
Le client choisit les prestations présentées sur notre plateforme de réservation.Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des prestations disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de sorte que notre responsabilité ne saurait être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
3. Processus de réservation
Reservations made by the customer are made via the dematerialized reservation form accessible online on our reservation platform. The reservation is deemed made upon receipt of the reservation voucher. The customer agrees, prior to any reservation, to complete the information requested on the voucher or reservation request. The customer certifies the truthfulness and accuracy of the information transmitted. After the final choice of the services to be reserved, the reservation procedure includes in particular the entry of the bank card in the event of a request for guarantee or prepayment, consultation and acceptance the general conditions of sale and the conditions of sale of the reserved rate. before the validation of the reservation and, finally, the validation of the reservation by the customer.
4. Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l'envoi d'un email sans délai. En cas de réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par e-mail récapitule l'offre de contrat, les prestations réservées, les prix, les conditions de vente relatives au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée , les informations relatives au service après-vente, ainsi que l'adresse de l'établissement du vendeur auquel le client peut adresser ses réclamations.
5.Annulation ou modification par le client
Il est rappelé au client, conformément à l'article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu'il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L. 121-21 du Code de la consommation. consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d'annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne peuvent pas être modifiées et/ou annulées. Les sommes versées d'avance qui constituent l'acompte ne seront pas remboursées. Dans ce cas, il est mentionné dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l'annulation de la réservation peut être effectuée directement auprès de l'établissement, dont les numéros de téléphone sont précisés sur la confirmation de réservation envoyée par e-mail.
6. Consommation du service
Conformément à la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à son arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d'identité afin de vérifier s'il doit ou non remplir le formulaire de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public conduira l'établissement à demander au client de quitter l'établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si le paiement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d'un Règlement Intérieur, le client accepte et s'engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client de l'une des dispositions du Règlement Intérieur,
7. Responsabilité
The photographs presented on our booking platform are not contractual. Even if all the best efforts are made so that the photographs, graphic representations and texts reproduced to illustrate the establishments presented give as faithful an overview as possible of the services offered, variations may occur between the time of booking and the day of the reservation. consumption of the service. The establishment cannot be held responsible for the non-execution or poor execution of the reservation in the event of force majeure, due to a third party, due to the customer, in particular the unavailability of the Internet network , inability to access the site, external intrusion, computer viruses or in the event of prepayment not authorized by the bearer's bank.
8. Réclamations
Les réclamations relatives à l'inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours suivant la date de départ de l'établissement.
9. Prix
Les prix relatifs à la réservation des prestations sont indiqués avant et lors de la réservation.Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l'établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l'établissement est effectué dans une autre devise que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l'établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations annexes ne sont pas comprises dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc.) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l'établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de facturation.
10. Payment
The customer communicates his bank details as a guarantee of the reservation except conditions or special rates, by private or bank card (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club... according to the possibilities offered by the reservation platform of the establishment. ) by indicating directly, in the area provided for this purpose (secure entry by SSL encryption), the card number, without spaces between the figures, as well as its validity date (it is specified that the bank card used must be valid at the time of consumption of the service) and the visual cryptogram. He must present himself to the establishment with the credit card which enabled him to guarantee the reservation. Payment is debited at the establishment during the stay, except for special conditions or rates where the partial or total debit of the payment is made when booking. This prepayment is called a deposit. In the event of non-presentation (reservation not canceled – customer not present) of a reservation guaranteed by credit card, the establishment will debit the customer, as a lump sum, of the amount indicated in its general conditions and special conditions of sale. The establishment has chosen elloha.com/stripe.com to secure online payments by credit card. The validity of the customer's payment card is verified by stripe.com. There may be a refusal of the payment card for several reasons: stolen card, blocked card, ceiling reached, input error... In the event of a problem, the customer will have to approach his bank on the one hand, of the establishment on the other hand to confirm his reservation and his method of payment. In the case of a rate subject to online prepayment, the amount paid in advance, which constitutes the deposit, is debited at the time of booking. Some establishments can generate invoices/notes electronically, the original file is certified and available online at the internet address provided by the establishment.
11. Confidentiality
The customer is informed, on each of the personal data collection forms, of the mandatory or optional nature of the answers by the presence of an asterisk. The information processed is intended for establishments, elloha.com, its entities, its partners, its service providers (and in particular online payment service providers). The customer authorizes elloha.com to communicate his personal data to third parties on the condition that such communication is compatible with the performance of operations incumbent on elloha.com under these general conditions and in connection with the Customer Charter Protection of personal data. In particular when paying online, the customer's bank details must be transmitted by the stripe payment provider. com to the bank of the establishment, for the execution of the reservation contract. The customer is informed that this transfer of data may therefore take place in foreign countries that do not have adequate protection of personal data within the meaning of the Data Protection Act. However, the customer accepts this transfer necessary for the execution of his reservation. Constellation SAS / Stripe.com in their professional capacity, have undertaken vis-à-vis the establishment to take all data security and confidentiality measures for said data transfers. the customer accepts this transfer necessary for the execution of his reservation. Constellation SAS / Stripe.com in their professional capacity, have undertaken vis-à-vis the establishment to take all data security and confidentiality measures for said data transfers. the customer accepts this transfer necessary for the execution of his reservation. Constellation SAS / Stripe.com in their professional capacity, are committed vis-à-vis the establishment to take all data security and confidentiality measures to such data transfers.
12. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l'acceptation des présentes conditions générales et du bon d'échange ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de elloha.com. seront conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenues entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
13. Force majeure
La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties, à la fois imprévisible et insurmontable et empêchant soit le client, soit l'établissement d'exécuter tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra voir sa responsabilité engagée vis-à-vis de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte les frais qui en résultent.
14. Résolution des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi du pays d'établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables dans le pays de résidence des consommateurs.
15. Intégralité
These General Conditions of Sale, the conditions of sale of the rate reserved by the customer, and the voucher or the reservation request express the entirety of the obligations of the parties. No general or specific condition communicated by the customer can be incorporated into these general conditions. The documents forming the contractual commitments between the parties are, in descending order of priority, the voucher or the reservation request (including the special conditions of the reserved rate) and these general conditions. In the event of a contradiction between the booking voucher and the general conditions, the provisions appearing on the booking voucher will be the only ones applicable for the obligation in question. These general conditions of sale by internet can be modified and/or supplemented by the establishment at any time. In this case, the new version of the general conditions of sale by internet will be put online by the establishment. As soon as it is posted on the internet, the new version of the general conditions of sale by internet will automatically apply to all customers.